CGU et mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Inscription au programme Prime Energie METRO

Lors de l’inscription, le Client complète l’ensemble des champs requis, puis un mail automatique lui est envoyé à l’adresse email déclarée. Pour que l’inscription soit effective, le Client doit cliquer sur le lien d’activation présent dans l’email de confirmation d’inscription. Si le Client tente de se connecter sans avoir activé son compte, il ne sera pas reconnu : un message lui indiquera que son compte doit être activé.

L’inscription au programme Prime Energie METRO est sans engagement.
Si un champ est mal renseigné ou si un champ obligatoire n’est pas renseigné, un message d’erreur informe le Client de tous les champs non renseignés ou mal renseignés, et le compte n’est pas créé jusqu’à ce que l’ensemble des champs soient conformes.

L’identification du compte sera par la suite réalisée par le numéro de carte METRO associé. Un numéro de carte METRO ne pourra donc être associé qu’à un seul compte. Si le Client tente de créer un compte avec un numéro de carte METRO ayant déjà été utilisé, un message d’erreur l’informe que le numéro de carte METRO correspond déjà à un compte et qu’il ne peut être créé.

Un numéro de client est attribué à chaque nouveau client.

Connexion à l’espace personnel

Une fois inscrit, le Client accède à son espace personnel en cliquant sur le bouton « Connexion ». Il a alors accès à un formulaire lui demandant de saisir :

  • Son numéro de carte METRO
  • Son mot de passe

Fonctionnalité « mot de passe oublié » :

Le Client a la possibilité de réinitialiser son mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ? » à partir du formulaire de connexion. Il devra entrer l’adresse email renseignée lors de son inscription et recevra un email à cette adresse. Celui-ci contient un lien sur lequel le Client doit cliquer afin d’ouvrir une page lui permettant de choisir son nouveau mot de passe.

Lors d’une demande de réinitialisation du mot de passe, si l’adresse e-mail saisie ne correspond à aucune adresse enregistrée dans la base de données clients, un message d’erreur informera le Client que l’adresse saisie ne correspond à aucun compte enregistré.

Dossier de demande de Prime Energie METRO

En envoyant son dossier de demande de Prime Energie METRO, le Client s’engage à ne pas signer d’Attestation sur l’Honneur avec un autre acteur du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.

Les dossiers de demande de Prime Energie METRO sont traités conformément à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie (Titre II du Livre II du Code de l’énergie).

Seuls les dossiers de demande de Prime Energie METRO comportant l’ensemble des documents nécessaires au traitement seront éligibles : copie des factures, Attestation sur l’Honneur originale complétée et tout autre document exigé par la réglementation.

Versement de la Prime Energie METRO

Le versement de la prime octroyée au Client sera EXCLUSIVEMENT effectué sous forme de bon d’achat, après validation de son dossier. Ces bons d’achats seront envoyés par courrier au Client 1 mois après la validation de son dossier. Ils seront valables jusqu’au 31 décembre de l’année N+1 à partir de la date d’émission du bon, dans tous les entrepôts METRO.

Montant de la Prime Energie METRO

Le montant de la prime est fourni à titre indicatif pour toute création de dossier jusqu’au 31/12/2017 inclus, et pour des travaux réalisés jusqu’au 31/12/2017. Le montant de votre prime dépend des paramètres renseignés lors de la création de votre dossier, et est soumis aux évolutions de la règlementation du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Le montant définitif de la prime est calculé à validation du dossier du Client.

Utilisation de la Prime Energie METRO

Le bon d’achat n’est utilisable qu’en une seule fois. Il est valable jusqu’au 31 décembre de l’année N+1 à partir de la date d’émission du bon, dans tous les entrepôts METRO.

Les bons d’achats ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, même partiel, ni être porté au crédit d’un compte bancaire ou d’une carte bancaire. Le bon d’achat ne peut être ni échangé, ni revendu, ni remplacé en cas de perte, de vol, ou de dépassement de la date de la fin de validité. Le bon d’achat ne peut pas faire l’objet d’un escompte.

Critères d’éligibilité au programme

Le programme Prime Energie METRO est réservé aux entreprises réalisant des travaux d’économies d’énergie.

L’entreprise doit être :

  • Titulaire d’une carte METRO,
  • Propriétaire ou locataire des équipements qui seront installés
  • Inscrite sur le site web du programme Prime Energie METRO et ayant reçu l’engagement* de la société Economie d’Energie SAS, à lui verser une prime si le dossier est validé, avant tout engagement de travaux (signature de devis, achat du matériel, versement d’acompte ...),
  • Engagée à ne pas avoir bénéficié d’une aide d’un autre opérateur pour les mêmes travaux dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Le lieu des travaux :

  • Le bâtiment tertiaire dans lequel vous souhaitez faire des travaux se situe en France (hors Corse et DOM-TOM)
  • Il est construit depuis plus de 2 ans à la date de l’engagement des travaux (signature de devis, versement d’acompte, achat de matériel…).

Les travaux :

  • Les travaux doivent figurer parmi la liste proposée au Programme Prime Energie METRO,
  • Les travaux doivent être réalisés par un professionnel.
  • Les travaux doivent respecter les critères techniques requis. Nous vous invitons à consulter notre rubrique « Travaux Éligibles » et à lire attentivement les critères d’éligibilité avant de lancer les travaux.

* Notre engagement se matérialise sous la forme de la Lettre d’Engagement de la société Economie d’Energie SAS et ne vous engage en rien. Elle marque simplement l’engagement Economie d’Energie SAS à vous reverser une prime à la validation de votre dossier. Cette Lettre d’Engagement est nécessaire pour prouver à l’Etat, le rôle qu’a joué l’existence de cette prime dans votre décision d‘engager des travaux et à ce titre, donne l’autorisation à METRO de vous reverser une prime.

Frais d’envoi du dossier de demande de Prime Energie METRO

Les frais d’envoi du dossier à Economie d’Energie, Prime Energie METRO, TSA 49989, 75839 Paris Cedex 17, sont à la charge du Client qui devra veiller à affranchir suffisamment l’enveloppe contenant les pièces de son dossier.
Pour toute question relative aux travaux, vous pouvez contacter le service clients Prime Energie METRO :

  • par téléphone au du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h à 17h
  • ou par mail à programme-prime-energie-metro@economiedenergie.fr

Mentions légales

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.programme-prime-energie-metro.fr de la société METRO. En ayant accès à ce site, vous vous engagez à vous conformer aux présentes conditions d’utilisation.
METRO se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales et conditions d’utilisation à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

Informations éditeur

Ce site est édité par Economie d’Energie SAS, ci-après dénommée EdE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 388 544, dont le siège social est à PARIS.
SIRET 499 388 544 00037 – TVA n° FR 62 499 388 544
Tél. : 33 (0) 1 81 69 30 00
Fax : 33 (0) 1 53 31 38 31
E-mail : programme-prime-energie-metro@economiedenergie.fr
Directeur de la Publication : Economie d’Energie SAS

Hébergement

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Economie d’Energie SAS

Département des Systèmes d’Information
67 boulevard Bessieres
75017 PARIS

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Propriété Intellectuelle

Toutes les informations ou documents contenus dans le site (ainsi que tous les éléments créés pour le site) sont la propriété de METRO ou d’Economie d’ Energie SAS et sont soumises aux lois protégeant le droit d’auteur dès lors qu’elles sont mises à la disposition du public sur ce serveur web. Les copies des documents contenus dans ce site ne peuvent être faites qu’à titre d’information et exclusivement pour un seul usage strictement privé.

Aucune licence, ni aucun droit que celui de consulter le site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du site est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite et soumise à l’autorisation préalable et expresse de la société éditrice du site. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans ce site devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.

Informatique et Libertés

Les informations et données personnelles recueillies sur ce site par Economie d’Energie SAS (Nom/Prénom/adresse email) font l’objet d’un traitement informatique permettant de créer le compte internet Prime Energie METRO de l’utilisateur et de traiter les demandes relatives au Programme Prime Energie METRO.
Ces données peuvent être transmises à des prestataires qui réalisent certaines opérations pour le compte d’Economie d’Energie SAS.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant en écrivant à l’adresse suivante :
Economie d’Energie
Prime Energie METRO
TSA 49989
75839 Paris Cedex 17
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

Liens

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La création de liens vers le site www.programme-prime-energie-metro.fr est soumise à l’accord écrit préalable de METRO et Economie d’Energie SAS.

Droit applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

Les litiges entre METRO et tous professionnels sont de la compétence du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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